Vos avantages et conventions désormais publics sur “transparence.sante.gouv.fr”

Le site www.transparence.sante.gouv.fr lancé par Marisol Touraine le 26 juin répertorie l’ensemble des liens d’intérêts entre les entreprises qui commercialisent des produits de santé ou cosmétiques et les professionnels de santé, y compris les infirmières. Ce site était prévu par le décret « Sunshine Act » issu de la loi Bertrand sur le médicament.

"avec les autres acteurs du monde de la santé, notamment les professionnels de santé, les associations, les sociétés savantes et la presse", explique le ministère de la Santé.

Marisol Touraine insiste cependant sur un message : "Qui dit lien d’intérêt ne dit pas nécessairement conflit d’intérêts". Selon elle, "pour développer leurs produits, les entreprises sont amenées à nouer des relations avec des experts, des journalistes et des acteurs publics. Il faut bien entendu conserver et développer cette complémentarité, qui fait avancer la science et permet le progrès thérapeutique ».

"De tels liens d’intérêts sont donc «parfaitement justifiés" pour la ministre "mais ils doivent être rendus publics".

Sont donc rendus publics : tout avantage (don de matériel, transport, hébergement, repas, etc) accordé par une entreprise à un professionnel d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros et toute convention ou accord (participation à un congrès, des activités de recherche, des actions de formation, etc).

Tous les professionnels de santé concernés

Côté bénéficiaires, l'ensemble des professionnels de santé sont concernés (médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes, infirmières, etc) et les étudiants se destinant à ces métiers, mais aussi les établissements de santé, les fondations ou les entreprises de presse intervenant dans ce secteur ainsi que les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance.

Pour la ministre de la Santé, la création de cette base de données a pour "objectif de reconquérir de la confiance » auprès des Français après l’affaire Médiator.

La déclaration : une obligation légale pour les entreprises

Les données sont fournies par les entreprises "produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique" qui sont tenues à une obligation de déclaration, sous peine de sanction pénale.

A ce jour, 1 130 entreprises ont enregistré les avantages qu’elles ont consentis. La moitié du corps médical figurerait d’ores et déjà sur le site, selon la ministre.

Le site va agréger ces données et celles, jusqu’alors recueillies par les ordres professionnels du secteur et également présentes sur les sites des industriels.

Mode d'emploi

Sur le site, il est très facile de connaitre en quelques clics, le montant, la nature et les dates des avantages perçus par son médecin traitant. La base offre deux choix de recherche, par entreprise ou par bénéficiaire ou en croisant plusiuers critères.

Pour les avantages en nature et en espèce, directs ou indirects, le site donne l’identité des parties concernées, le montant, la nature et la date de chaque avantage. Pour l’heure, le dispositif ne livre d’informations que jusqu’à la fin de 2013.

Pour les conventions, il livre au public, l’identité des parties concernées, la date de la convention, son objet et le programme de la manifestation publique le cas échéant, mais pas le montant de la prestation.

Cependant, "le ministère ne propose pas ici d’option pour unifier les liens d’intérêts. Il faut pour cela rebasculer sur la recherche approfondie, armé du numéro d’identification du bénéficiaire", souligne le site d'informations technologiques Next INpact qui regrette la "portée limitée".

Les limites

Selon Le Monde, « l’information confidentielle dont disposent les autorités et les ordres professionnels sur le montant d’une convention, par exemple entre un laboratoire pharmaceutique et un service hospitalier, ne précise pas si une partie de ce montant a servi à la rémunération d’un professionnel de santé. L’ouverture par le ministère du site apporte donc de la lumière dans un monde obscur, mais nous n’en sommes pas encore au plein soleil ».

Autre critique : " les informations de cette base, mises à jour deux fois par an, reposent sur une démarche déclarative",note Next INpact. « Les entreprises sont responsables de l’exactitude des contenus publiés » prévient le ministère.

"L’obligation de mentionner l’existence des conventions ne s'applique pas à celles qui font l'objet d'une facturation pour l'achat de biens ou de services. Ces conventions resteront donc secrètes. Voilà pourquoi, par exemple, on ne retrouve aucune des publicités payées par les labos sur les chaînes de TV", ajouteNext INpact.

Enfin, les moteurs de recherche ne peuvent référencer les données nominatives de ce site, suite à un avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) qui a préféré protéger la vie privée des professionnels de santé.

Selon le Formindep, association de médecins, favorable à l'ouverture des données, "empêcher l’indexation, c’est rendre inexploitable l’accès à ces données. Ce qui compte pour les citoyens, c’est bien d’avoir des informations sur la façon dont ces professionnels se forment ou reçoivent des cadeaux."

Cyrienne Clerc

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