Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !

Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle réglementation désormais bien établie.

On observe depuis de nombreux mois maintenant un véritable engouement pour le crowdfunding. Conscients du développement fulgurant de ce mode de financement alternatif, les pouvoirs publics ont priorisé « ce dossier » afin d’offrir rapidement une réglementation aux acteurs de ce nouveau marché.
Précision : le crowdfunding est un mode de financement alternatif qui met en relation, le plus souvent via des plateformes Internet, des porteurs de projets cherchant à se faire financer et des personnes désirant les soutenir.

Après une ordonnance datant du mois de mai dernier, c’est au tour d’un décret de venir préciser le cadre réglementaire du financement participatif sous forme de prêt.

Ainsi désormais, il sera possible, pour chaque contributeur, de prêter avec intérêts jusqu’à 1.000 € par projet sur une durée de 7 ans maximum. Pour les prêts sans intérêt, le plafond est porté à 4.000 €. S’agissant des emprunts, le texte indique que les porteurs de projets ne pourront pas emprunter plus d’un 1 M€ par projet.

Par ailleurs, le décret détermine également les conditions d’accès et d’exercice des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP) en mettant notamment en place des conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle.

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2014.

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014, JO du 17

Fabrice Gomez
Source

Contactez-nous

Contactez-nous

Nous construisons des solutions sur mesure pour nos clients.
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la société Claranet afin de nous permettre de traiter la demande pour laquelle vous nous sollicitez. Les destinataires des données sont les services marketing et commerciaux du groupe Claranet. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Veuillez-vous rapportez à la section des mentions légales de notre site internet pour de plus amples informations sur les modalités d’exercice de ces droits. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
16 + 0 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.

Pour contacter un commercial

N'hésitez pas à nous appeler au 0826 007 656

Besoin de contacter le support technique ?
Nos équipes sont disponibles en 24x7x365.

Support Virtual Data Centre au 0826 007 653 (Numéro indigo)
Support Infogérance applicative au 0810 278 385 (Numéro indigo)
Support Colocation au 0826 007 653 (Numéro indigo)
Support Cloud Public en envoyant un mail à support