Ce que la loi de santé va changer pour les Français

Il ne sera plus nécessaire d’avancer les frais chez le médecin de ville. La lutte contre le tabagisme s’enrichit d’une nouvelle panoplie d’outils.

Les députés procèdent ce mardi au vote solennel sur le très contesté projet de loi de santé. En deux semaines de débats à l’Assemblée, le texte initial déjà touffu s’est encore étoffé. Il ne passera qu’une fois au Sénat ensuite et devrait être adopté d’ici à juillet. Bref passage en revue des nouveautés qui vont changer la vie quotidienne des patients.

L’accès aux soins

Le projet de loi introduit le tiers payant généralisé d’ici à fin 2017. En clair, les patients ne devraient plus débourser d’argent chez le médecin. Pour le gouvernement, il s’agit de lutter contre le renoncement aux soins et de désengorger les urgences hospitalières. La mise en œuvre progressive du tiers payant pour tous d’ici à la fin 2017 ne sera pas assortie de sanctions si les médecins, pour beaucoup opposés à la mesure, s’y refusent.

Plusieurs autres articles de la loi renforcent l’accès aux soins, comme la suppression du troisième entretien avant l’interruption volontaire de grossesse, qui permet d’avorter une semaine plus tôt. La disposition a été très contestée à droite, tout comme la mise en place de salles de shoot. « Il faut en finir avec la position moralisatrice et le renoncement à agir, c’est pourquoi nous avons soutenu cette politique publique de réduction des risques pour les toxicomanes », insiste le député écologiste Jean-Louis Roumegas.

Plusieurs mesures visent à améliorer le parcours de soins, telles que la création d’un numéro de téléphone national unique pour la permanence des soins, ou bien l’instauration du médecin traitant pour les moins de 16 ans. Un tarif social est mis en place pour les lunettes, prothèses auditives et soins dentaires en direction des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
La lutte contre le tabagisme

Fini les logos et le glamour. Le paquet de cigarettes neutre entrera en vigueur en mai 2016. Sur le présentoir, tous les emballages arboreront les mêmes photos chocs, et l’on ne distinguera pas une marque de l’autre. Il sera également interdit de fumer dans une voiture avec un mineur, ou bien de vapoter dans un bureau collectif fermé, ou dans les transports publics.

La santé environnementale

Ce volet n’existait pas dans le projet initial ; il est le fruit du travail parlementaire. « Enfin une loi de santé qui prend en compte les risques environnementaux ! » se réjouit le député socialiste Gérard Bapt, qui a introduit la notion d’«  exposome », afin de prendre en compte le risque chimique lié à l’environnement. De son côté, Jean-Louis Roumegas a fait adopter l’interdiction du bisphénol A dans les jouets, car il s’agit de perturbateurs endocriniens.

La protection des consommateurs

Les députés ont déclaré la guerre aux problèmes alimentaires des Français, en ne se contentant pas d’avaliser les étiquettes nutritionnelles simplifiées. Ils ont souhaité pénaliser l’incitation à la maigreur extrême – du côté des agences de mannequins –, tout en prohibant les fontaines à soda dans les entreprises ou les lieux collectifs, et en réprimant l’incitation à la ­consommation excessive d’alcool, fréquente lors des bizutages notamment.

Les ex-malades du cancer vont bénéficier d’un droit à l’oubli lorsqu’ils négocieront un crédit bancaire, c’est-à-dire qu’ils n’auront plus à mentionner leur ancienne pathologie.

L’action de groupe est étendue aux produits de santé, mais pas au tabac. Elle ­permettra surtout de soulager les plaignants du coût des expertises nécessaires à la procédure, mais les procès devraient demeurer difficiles à gagner pour les patients lésés. Il ­faudra prouver que le laboratoire a sciemment omis de mentionner le danger sur la notice du médicament.

Solveig Godeluck
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