Le cadre réglementaire du crowdfunding enfin posé !

Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle réglementation désormais bien établie.

On observe depuis de nombreux mois maintenant un véritable engouement pour le crowdfunding. Conscients du développement fulgurant de ce mode de financement alternatif, les pouvoirs publics ont priorisé « ce dossier » afin d’offrir rapidement une réglementation aux acteurs de ce nouveau marché.
Précision : le crowdfunding est un mode de financement alternatif qui met en relation, le plus souvent via des plateformes Internet, des porteurs de projets cherchant à se faire financer et des personnes désirant les soutenir.

Après une ordonnance datant du mois de mai dernier, c’est au tour d’un décret de venir préciser le cadre réglementaire du financement participatif sous forme de prêt.

Ainsi désormais, il sera possible, pour chaque contributeur, de prêter avec intérêts jusqu’à 1.000 € par projet sur une durée de 7 ans maximum. Pour les prêts sans intérêt, le plafond est porté à 4.000 €. S’agissant des emprunts, le texte indique que les porteurs de projets ne pourront pas emprunter plus d’un 1 M€ par projet.

Par ailleurs, le décret détermine également les conditions d’accès et d’exercice des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP) en mettant notamment en place des conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle.

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2014.

Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014, JO du 17

Fabrice Gomez
Source

Contactez-nous

Contactez-nous

Nous construisons des solutions sur mesure pour nos clients.
En cochant cette case, vous vous abonnez à la newsletter Claranet. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via le lien de désinscription en bas de la newsletter. Choisir vos préférences de communication.
Les informations à caractère personnel recueillies à partir de ce formulaire feront l’objet d’un traitement par le Groupe Claranet France (Claranet, Claranet Business Apps, Oxalide). En fonction de votre demande, le traitement peut être relatif à la gestion des clients, des prospects, des recrutements, etc. Pour plus d’informations sur les traitements mis en œuvre par Claranet et la façon dont vous pouvez exercer vos droits, consultez notre Privacy Policy.
5 + 4 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.

Pour contacter un commercial

N'hésitez pas à nous appeler au 0826 007 656

Besoin de contacter le support technique ?
Nos équipes sont disponibles en 24x7x365.

Support Virtual Data Centre au 0826 007 653 (Numéro indigo)
Support Infogérance applicative au 0810 278 385 (Numéro indigo)
Support Colocation au 0826 007 653 (Numéro indigo)
Support Cloud Public en envoyant un mail à support